Réponse courte
La réception devient obligatoire le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises concernées.
Les grandes entreprises et les ETI devront aussi émettre à cette date. Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre et transmettre leur e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027.les options à regarder
Commencez par ces éléments.
1er septembre 2026 : recevoir
Toutes les entreprises assujetties à la TVA concernées doivent pouvoir recevoir leurs factures électroniques par une plateforme agréée.
Voir le détail1er septembre 2026 : émettre pour les GE et ETI
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire basculent aussi en émission à cette date.
1er septembre 2027 : émettre pour les PME et TPE
Les PME, TPE et micro-entreprises disposent d'un an supplémentaire pour l'émission et l'e-reporting.
avant de décider
Quatre points à contrôler.
- 01
Votre entreprise est bien assujettie à la TVA en France.
- 02
Sa catégorie de taille est correctement identifiée.
- 03
Une plateforme agréée est prévue pour la réception avant septembre 2026.
- 04
L'émission et l'e-reporting seront actifs à la date qui vous concerne.